{"product_id":"guide-dinformation-et-daction-directe-en-paiement-loi-gayssot-transports","title":"Guide d'information et d'action directe en paiement (Loi Gayssot Transports)","description":"\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003eVotre donneur d'ordre ne paie pas ?\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003eLa loi peut vous donner le droit de réclamer le prix du transport directement à l'expéditeur et au destinataire même si vous n'avez jamais contracté avec eux.\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003eC'est l'action directe en paiement de l'article L.132-8 du Code de commerce (loi Gayssot du 6 février 1998).\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003eQuand le commissionnaire disparaît avec la dette ou tombe en liquidation, c'est précisément le moment où ce levier déploie toute son utilité.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003eCe guide, conçu à l'usage d'un service Comptabilité \u0026amp; Recouvrement, transforme cet article en une procédure opérationnelle complète.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003eCe que vous obtenez :\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003e1. Les fondements maîtrisés\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eTexte intégral de l'article, ses trois piliers et le point critique N°1 : la distinction voiturier \/ commissionnaire.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003e2. Quand l'article s'applique et quand il ne s'applique pas\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eLes exclusions, le cas du voiturier sous-traitant d'un commissionnaire et les schémas à tensions juridiques dont les zones d'incertitude sont explicitement signalées\u003cbr\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003e3. Une jurisprudence vérifiée et vérifiable\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003e12 arrêts clés de la Cour de cassation sont répertoriés, chaque fiche indiquant son niveau de certitude.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003e4. Une procédure de recouvrement complète\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003e7 étapes proposées. Chronologiques et avec les délais recommandés, les vérifications préalables obligatoires, le point de la prescription d'une facture, les mentions obligatoires de la mise en demeure L.132-8 et le choix de la procédure judiciaire.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003e5. Une stratégie face aux procédures collectives\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eQuand le commissionnaire est en procédure collective : déclarer sa créance et\/ou actionner l'expéditeur et le destinataire ? Ainsi que 3 pièges à éviter.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003e6. La dimension internationale décryptée\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eConvention CMR, Règlement Rome I, règlements européens, compétence juridictionnelle (Bruxelles I) : quand L.132-8 s'applique à l'international, pourquoi il n'est pas une loi de police et la certitude du cabotage en France. Avec matrice décisionnelle complète.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003e7. Modèles, cas pratiques et outils de pilotage\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eMise en demeure L.132-8, déclaration de créance, clause de garantie pour vos CGV, checklist du dossier contentieux, 3 cas pratiques commentés, règles d'or de la lettre de voiture, tableau de bord du responsable recouvrement, glossaire et tableau récapitulatif final.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003ePour qui ?\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eTransporteurs routiers de marchandises (voituriers), services comptabilité \u0026amp; recouvrement, dirigeants d'entreprises de transport confrontés à la défaillance de commissionnaires ou de donneurs d'ordre.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003eFormat :\u003c\/strong\u003e PDF téléchargeable immédiatement après paiement. Droit d'usage strictement personnel.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cem\u003eCe guide est un outil interne de travail rédigé selon un principe de rigueur absolue : toute zone d'incertitude y est explicitement signalée. Il ne se substitue pas à une consultation juridique pour les cas complexes ou à enjeux élevés, notamment les dossiers internationaux. Aucun résultat de recouvrement n'est garanti.\u003c\/em\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003ePrix TTC — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"DG Solutions Secrétariat","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":58757402329413,"sku":null,"price":59.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/1079\/1400\/2757\/files\/Guided_informationetd_actionLoiGayssotTransports.jpg?v=1785771574","url":"https:\/\/dg-solutions-secretariat.fr\/products\/guide-dinformation-et-daction-directe-en-paiement-loi-gayssot-transports","provider":"DG Solutions Secrétariat","version":"1.0","type":"link"}