{"product_id":"guide-pratique-du-recouvrement-de-creances-dans-le-transport-general-et-loi-gayssot","title":"Guide pratique du recouvrement de créances dans le transport - Général et Loi Gayssot","description":"\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003eVotre commissionnaire ne paie pas ou disparaît en liquidation judiciaire ?\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003eSaviez-vous que la loi peut vous donner DEUX autres débiteurs, garants solidaires du prix du transport ?\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003eCe guide tout-en-un referme une chaîne complète du recouvrement pour une entreprise de transport : du constat de l'impayé jusqu'à l'action directe en paiement de l'article L.132-8 du Code de commerce (loi Gayssot).\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003eCe que vous obtenez :\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003e1. Une méthodologie complète du recouvrement\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eEscalade maîtrisée en 5 phases : vérifications préalables (exigibilité, prescription), phase amiable structurée (appels, relances, mise en demeure), pré-contentieux, judiciaire, exécution forcée.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003e2. Des procédures à jour de la loi du 23 avril 2026\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eLa nouvelle procédure extrajudiciaire des créances commerciales incontestées (art. L.126-1 et s. CPCE) avec ses deux nouveautés stratégiques par rapport au dispositif antérieur ainsi que qu'une réserve pratique à vérifier avant de l'engager.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003e3. Un volet procédures collectives\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eSauvegarde, redressement, liquidation : ce qui change dès le jugement d'ouverture, la déclaration de créance pas à pas et une articulation stratégique avec l'action directe (un piège que beaucoup de transporteurs découvrent trop tard).\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003e4. L'action directe Loi Gayssot, de A à Z\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eFondements, conditions d'application et exclusions, cas des enlèvements à la demande du destinataire, mise en demeure L.132-8 avec ses mentions obligatoires, stratégies selon les schémas de transport et 3 cas pratiques commentés.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003e5. Un recueil de jurisprudence vérifiée\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eDes arrêts clés de la Cour de cassation sur le recouvrement et l'action directe, chacun identifié par son degré de certitude, pour fonder vos courriers et vos actions sur des références solides.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003e6. La dimension européenne et internationale\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eConvention CMR, Règlement Rome I, cabotage : quand L.132-8 s'applique (ou non) dès qu'un élément d'étrangeté apparaît, avec tableau de bord récapitulatif.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003e7. Des modèles prêts à l'emploi + annexes opérationnelles\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eLettres de relance, mise en demeure, mise en demeure L.132-8 (expéditeur\/destinataire), déclaration de créance, clause de garantie CGV\/CGT, aide-mémoire du poste, schéma directeur et glossaire.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003ePour qui ?\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eTransporteurs routiers de marchandises (voituriers), dirigeants, services facturation et recouvrement.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003eFormat :\u003c\/strong\u003e PDF téléchargeable immédiatement après paiement. Droit d'usage strictement personnel.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cem\u003eCe guide a une vocation pédagogique et opérationnelle. Il ne remplace pas une consultation d'avocat ou de commissaire de justice pour les dossiers à enjeu élevé ou contestés. Les montants de frais et taux indiqués sont ceux connus à la date d'édition et doivent être revérifiés avant chaque action. Aucun résultat de recouvrement n'est garanti.\u003c\/em\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003ePrix TTC — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"DG Solutions Secrétariat","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":58757429166405,"sku":null,"price":79.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/1079\/1400\/2757\/files\/Guidepratiquedurecouvrementdecreancesdansletransport-GeneraletLoiGayssot.jpg?v=1785775029","url":"https:\/\/dg-solutions-secretariat.fr\/products\/guide-pratique-du-recouvrement-de-creances-dans-le-transport-general-et-loi-gayssot","provider":"DG Solutions Secrétariat","version":"1.0","type":"link"}