{"product_id":"guide-pratique-du-recouvrement-de-creances-dans-le-transport","title":"Guide pratique du recouvrement de créances dans le transport","description":"\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003eDans le transport, une facture impayée devient irrécouvrable en justice au bout d'UN AN. Pas cinq : Un !\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003eC'est le piège N°1 du secteur : la prescription annale propre au transport de marchandises. Ce guide, conçu comme un véritable\u003cstrong\u003e \u003c\/strong\u003emanuel du poste relances \u0026amp; recouvrement, permet à toute personne d'assurer efficacement le suivi et le recouvrement des factures impayées, de la simple relance jusqu'à l'exécution forcée, avec les textes et décisions de justice qui fondent chaque action.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003eA jour de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026\u003c\/strong\u003e, qui crée la nouvelle procédure extrajudiciaire de recouvrement des créances commerciales incontestées.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003eCe que vous obtenez :\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003e1. Les vérifications préalables qui sauvent le dossier\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eExigibilité de la facture, délai de paiement impératif de 30 jours propre au transport (d'ordre public : aucune clause ne peut l'allonger), tableau des prescriptions, et surtout ce qui interrompt (ou n'interrompt pas) la prescription, jurisprudences à l'appui.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003e2. Un recouvrement amiable structuré\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eMéthode d'appel téléphonique en 5 étapes avec les 6 « climats » d'appel, les interdits à respecter dans les relances (y compris le risque pénal de l'article 222-16 du Code pénal) et les mentions d'une mise en demeure valant « interpellation suffisante ».\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003e3. Les nouvelles armes du pré-contentieux - L'ATOUT 2026\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eLa procédure simplifiée des petites créances (≤ 5 000 €) et la nouvelle procédure L. 126 issue de la loi du 23 avril 2026 : un titre exécutoire sur créance entre commerçants, sans juge et sans accord du débiteur, avec les frais à la charge exclusive du débiteur. Plus la saisie conservatoire et son effet de surprise.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003e4. Le recouvrement judiciaire et les saisies\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eChoisir entre injonction de payer, référé-provision et assignation, le repère « contestable \/ incontestable » qui décide de tout, les frais réels et un panorama complet des saisies.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003e5. Le réflexe vital face à un client en procédure collective\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eLe délai impératif pour déclarer votre créance à compter de la publication au BODACC (à défaut, la créance est forclose), le relevé de forclusion et le cas du particulier surendetté.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003e6. Un recueil commenté de plus de 20 lois et jurisprudences\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eChaque action du guide est rattachée à son texte ou à sa décision de justice, expliqués un par un : c'est l'appareil probatoire du poste.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003e7. Quatre modèles prêts à l'emploi + l'aide-mémoire du poste\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003ePremière relance, lettre d'avertissement, mise en demeure à un professionnel, déclaration de créance et checklist complète « à réception d'un impayé ».\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003ePour qui ?\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003eTransporteurs routiers de marchandises, commissionnaires de transport, transitaires, dirigeants et personnels administratifs du secteur transport-logistique.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003eFormat :\u003c\/strong\u003e PDF téléchargeable immédiatement après paiement. Droit d'usage strictement personnel.\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cem\u003eCe guide a une vocation pédagogique et opérationnelle. Il ne remplace pas une consultation d'avocat ou de commissaire de justice pour les dossiers à enjeu élevé ou contestés. Les montants de frais et taux indiqués sont ceux connus à la date d'édition et doivent être revérifiés avant chaque action. Aucun résultat de recouvrement n'est garanti.\u003c\/em\u003e\u003c\/p\u003e\n\u003cp class=\"font-claude-response-body break-words whitespace-normal\" dir=\"ltr\"\u003e\u003cstrong\u003ePrix TTC — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"DG Solutions Secrétariat","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":58756454482245,"sku":null,"price":49.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/1079\/1400\/2757\/files\/Guidepratiquedurecouvrementdecreancesdansletransport.jpg?v=1785771161","url":"https:\/\/dg-solutions-secretariat.fr\/products\/guide-pratique-du-recouvrement-de-creances-dans-le-transport","provider":"DG Solutions Secrétariat","version":"1.0","type":"link"}