DG Solutions Secretariat · Outils du recouvrement
Votre facture est-elle
encore recuperable ?
Deux calculateurs pour toutes les entreprises - Du transport de marchandises à tout autre secteur : le délai de prescription de votre créance et les pénalités de retard dues de plein droit.
Le délai court à l'échéance mentionnée sur la facture. A défaut, au jour de la finalisation de la prestation (Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-16282).
Prescription acquise le
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Attention : une simple relance, une mise en demeure par LRAR ou un commandement de payer n'interrompent pas la prescription (Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17277). Seuls interrompent : la reconnaissance de dette du débiteur, même partielle (art. 2240 C. civ.), l'assignation ou le référé-provision dès leur introduction (art. 2241 C. civ.), et l'injonction de payer à compter de la signification de l'ordonnance (Cass. 2e civ., 15 mai 2002, n° 00-22175).
Transport CMR : le délai est porté à 3 ans en cas de dol ou de faute équivalente au dol (art. 32 CMR).
Il est interdit de réclamer des pénalités de retard à un client non professionnel (Cass. 1re civ., 5 février 2020, n° 18-18.854). Seuls des intérêts au taux légal peuvent courir, et uniquement à compter d'une mise en demeure (art. 1344-1 C. civ.). Reportez-vous aux guides pour la marche à suivre.
Cas particulier du transport routier de marchandises : 30 jours maximum après l'émission de la facture, d'ordre public (art. L.441-11, II, 5° C. com.).
A vérifier au jour du calcul (site de la Banque de France). Le taux appliqué sera ce taux + 10 points (art. L.441-10 II C. com.).
Jours de retard—
Taux annuel appliqué—
Pénalités de retard (taux × TTC × jours / 365)—
Indemnité forfaitaire de recouvrement (art. D.441-5 C. com.)40,00 €
Total exigible en sus du principal—
Entre professionnels, pénalités et indemnité forfaitaire sont dues de plein droit dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable (art. L.441-10 II et D.441-5 C. com.). L'indemnité de 40 € est due par facture en retard.
Recuperer l'argent, pas seulement le calculer
Modèles de relance et de mise en demeure, injonction de payer, action directe L.132-8 contre l'expéditeur et le destinataire (transport), déclaration de créance en procédure collective ... Nos guides pratiques couvrent toute la chaîne du recouvrement, pour toutes les entreprises comme pour le secteur du transport, textes et jurisprudences à l'appui.
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