Guide pratique du recouvrement de créances dans le transport - Général et Loi Gayssot

Votre commissionnaire ne paie pas ou disparaît en liquidation judiciaire ?

Saviez-vous que la loi peut vous donner DEUX autres débiteurs, garants solidaires du prix du transport ?

Ce guide tout-en-un referme une chaîne complète du recouvrement pour une entreprise de transport : du constat de l'impayé jusqu'à l'action directe en paiement de l'article L.132-8 du Code de commerce (loi Gayssot).

Ce que vous obtenez :

1. Une méthodologie complète du recouvrement
Escalade maîtrisée en 5 phases : vérifications préalables (exigibilité, prescription), phase amiable structurée (appels, relances, mise en demeure), pré-contentieux, judiciaire, exécution forcée.

2. Des procédures à jour de la loi du 23 avril 2026
La nouvelle procédure extrajudiciaire des créances commerciales incontestées (art. L.126-1 et s. CPCE) avec ses deux nouveautés stratégiques par rapport au dispositif antérieur ainsi que qu'une réserve pratique à vérifier avant de l'engager.

3. Un volet procédures collectives
Sauvegarde, redressement, liquidation : ce qui change dès le jugement d'ouverture, la déclaration de créance pas à pas et une articulation stratégique avec l'action directe (un piège que beaucoup de transporteurs découvrent trop tard).

4. L'action directe Loi Gayssot, de A à Z
Fondements, conditions d'application et exclusions, cas des enlèvements à la demande du destinataire, mise en demeure L.132-8 avec ses mentions obligatoires, stratégies selon les schémas de transport et 3 cas pratiques commentés.

5. Un recueil de jurisprudence vérifiée
Des arrêts clés de la Cour de cassation sur le recouvrement et l'action directe, chacun identifié par son degré de certitude, pour fonder vos courriers et vos actions sur des références solides.

6. La dimension européenne et internationale
Convention CMR, Règlement Rome I, cabotage : quand L.132-8 s'applique (ou non) dès qu'un élément d'étrangeté apparaît, avec tableau de bord récapitulatif.

7. Des modèles prêts à l'emploi + annexes opérationnelles
Lettres de relance, mise en demeure, mise en demeure L.132-8 (expéditeur/destinataire), déclaration de créance, clause de garantie CGV/CGT, aide-mémoire du poste, schéma directeur et glossaire.

Pour qui ?
Transporteurs routiers de marchandises (voituriers), dirigeants, services facturation et recouvrement.

Format : PDF téléchargeable immédiatement après paiement. Droit d'usage strictement personnel.

Ce guide a une vocation pédagogique et opérationnelle. Il ne remplace pas une consultation d'avocat ou de commissaire de justice pour les dossiers à enjeu élevé ou contestés. Les montants de frais et taux indiqués sont ceux connus à la date d'édition et doivent être revérifiés avant chaque action. Aucun résultat de recouvrement n'est garanti.

Prix TTC — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.