Guide d'information et d'action directe en paiement (Loi Gayssot Transports)

Votre donneur d'ordre ne paie pas ?

La loi peut vous donner le droit de réclamer le prix du transport directement à l'expéditeur et au destinataire même si vous n'avez jamais contracté avec eux.

C'est l'action directe en paiement de l'article L.132-8 du Code de commerce (loi Gayssot du 6 février 1998).

Quand le commissionnaire disparaît avec la dette ou tombe en liquidation, c'est précisément le moment où ce levier déploie toute son utilité.

Ce guide, conçu à l'usage d'un service Comptabilité & Recouvrement, transforme cet article en une procédure opérationnelle complète.

Ce que vous obtenez :

1. Les fondements maîtrisés
Texte intégral de l'article, ses trois piliers et le point critique N°1 : la distinction voiturier / commissionnaire.

2. Quand l'article s'applique et quand il ne s'applique pas
Les exclusions, le cas du voiturier sous-traitant d'un commissionnaire et les schémas à tensions juridiques dont les zones d'incertitude sont explicitement signalées

3. Une jurisprudence vérifiée et vérifiable
12 arrêts clés de la Cour de cassation sont répertoriés, chaque fiche indiquant son niveau de certitude.

4. Une procédure de recouvrement complète
7 étapes proposées. Chronologiques et avec les délais recommandés, les vérifications préalables obligatoires, le point de la prescription d'une facture, les mentions obligatoires de la mise en demeure L.132-8 et le choix de la procédure judiciaire.

5. Une stratégie face aux procédures collectives
Quand le commissionnaire est en procédure collective : déclarer sa créance et/ou actionner l'expéditeur et le destinataire ? Ainsi que 3 pièges à éviter.

6. La dimension internationale décryptée
Convention CMR, Règlement Rome I, règlements européens, compétence juridictionnelle (Bruxelles I) : quand L.132-8 s'applique à l'international, pourquoi il n'est pas une loi de police et la certitude du cabotage en France. Avec matrice décisionnelle complète.

7. Modèles, cas pratiques et outils de pilotage
Mise en demeure L.132-8, déclaration de créance, clause de garantie pour vos CGV, checklist du dossier contentieux, 3 cas pratiques commentés, règles d'or de la lettre de voiture, tableau de bord du responsable recouvrement, glossaire et tableau récapitulatif final.

Pour qui ?
Transporteurs routiers de marchandises (voituriers), services comptabilité & recouvrement, dirigeants d'entreprises de transport confrontés à la défaillance de commissionnaires ou de donneurs d'ordre.

Format : PDF téléchargeable immédiatement après paiement. Droit d'usage strictement personnel.

Ce guide est un outil interne de travail rédigé selon un principe de rigueur absolue : toute zone d'incertitude y est explicitement signalée. Il ne se substitue pas à une consultation juridique pour les cas complexes ou à enjeux élevés, notamment les dossiers internationaux. Aucun résultat de recouvrement n'est garanti.

Prix TTC — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.