Guide d'information sur l'Action Directe en Paiement (Loi Gayssot Transports)

Le commissionnaire a disparu avec l'argent du transport ?

La loi Gayssot vous permet peut-être de vous faire payer quand même, directement par l'expéditeur ou le destinataire.

Fondée sur l'action directe en paiement de l'article L.132-8 du Code de commerce (loi n°98-69 du 6 février 1998), cette action est l'un des leviers de recouvrement les plus efficaces du secteur transport à condition de savoir exactement qui peut l'invoquer, contre qui, et dans quel délai.

Edition mise à jour au 1er septembre 2026 : la réforme de l'injonction de payer (décret n°2026-96 du 16 février 2026) est intégrée au guide - délais de signification, certificat de non-opposition, exécution : ce qui change concrètement pour vos dossiers.

Ce que vous obtenez

- Les fondements de l'article L.132-8 et son point critique n°1 (celui que la plupart des transporteurs ignorent)

- Les cas où l'action fonctionne... et ceux où elle ne sert à rien

- Une jurisprudence vérifiée de la Cour de cassation

- Une procédure de recouvrement complète, étape par étape

- La réforme de l'injonction de payer au 1er septembre 2026, intégrée au fil du guide

- Modèles de courriers et cas pratiques commentés

Public concerné : transporteurs routiers, services comptabilité/recouvrement, dirigeants d'entreprises de transport.

Format PDF téléchargeable immédiatement.

Prix TTC - TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et les services (CIBS)