Guide pratique du recouvrement de créances dans le transport

Dans le transport, une facture impayée devient irrécouvrable en justice au bout d'UN AN. Pas cinq : Un !

C'est le piège N°1 du secteur : la prescription annale propre au transport de marchandises. Ce guide, conçu comme un véritable manuel du poste relances & recouvrement, permet à toute personne d'assurer efficacement le suivi et le recouvrement des factures impayées, de la simple relance jusqu'à l'exécution forcée, avec les textes et décisions de justice qui fondent chaque action.

A jour de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, qui crée la nouvelle procédure extrajudiciaire de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Ce que vous obtenez :

1. Les vérifications préalables qui sauvent le dossier
Exigibilité de la facture, délai de paiement impératif de 30 jours propre au transport (d'ordre public : aucune clause ne peut l'allonger), tableau des prescriptions, et surtout ce qui interrompt (ou n'interrompt pas) la prescription, jurisprudences à l'appui.

2. Un recouvrement amiable structuré
Méthode d'appel téléphonique en 5 étapes avec les 6 « climats » d'appel, les interdits à respecter dans les relances (y compris le risque pénal de l'article 222-16 du Code pénal) et les mentions d'une mise en demeure valant « interpellation suffisante ».

3. Les nouvelles armes du pré-contentieux - L'ATOUT 2026
La procédure simplifiée des petites créances (≤ 5 000 €) et la nouvelle procédure L. 126 issue de la loi du 23 avril 2026 : un titre exécutoire sur créance entre commerçants, sans juge et sans accord du débiteur, avec les frais à la charge exclusive du débiteur. Plus la saisie conservatoire et son effet de surprise.

4. Le recouvrement judiciaire et les saisies
Choisir entre injonction de payer, référé-provision et assignation, le repère « contestable / incontestable » qui décide de tout, les frais réels et un panorama complet des saisies.

5. Le réflexe vital face à un client en procédure collective
Le délai impératif pour déclarer votre créance à compter de la publication au BODACC (à défaut, la créance est forclose), le relevé de forclusion et le cas du particulier surendetté.

6. Un recueil commenté de plus de 20 lois et jurisprudences
Chaque action du guide est rattachée à son texte ou à sa décision de justice, expliqués un par un : c'est l'appareil probatoire du poste.

7. Quatre modèles prêts à l'emploi + l'aide-mémoire du poste
Première relance, lettre d'avertissement, mise en demeure à un professionnel, déclaration de créance et checklist complète « à réception d'un impayé ».

Pour qui ?
Transporteurs routiers de marchandises, commissionnaires de transport, transitaires, dirigeants et personnels administratifs du secteur transport-logistique.

Format : PDF téléchargeable immédiatement après paiement. Droit d'usage strictement personnel.

Ce guide a une vocation pédagogique et opérationnelle. Il ne remplace pas une consultation d'avocat ou de commissaire de justice pour les dossiers à enjeu élevé ou contestés. Les montants de frais et taux indiqués sont ceux connus à la date d'édition et doivent être revérifiés avant chaque action. Aucun résultat de recouvrement n'est garanti.

Prix TTC — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.