Guide pratique "Le recouvrement des créances impayées dans une entreprise de transport"

Une facture de transport se prescrit en 1 an. Pas 5, pas 2 : 1.

Passé ce delai, plus aucun juge ne peut vous aider à la récupérer.

Ce guide est pensé comme un véritable manuel de poste : l'appel téléphonique, la lettre de relance, la mise en demeure, l'injonction de payer, la saisie, jusqu'à la procédure collective du débiteur. A chaque étape, la marche à suivre et le texte de loi qui va avec.

Mise à jour au 1er septembre 2026 :

- la réforme de l'injonction de payer (decret n° 2026-96 du 16 fevrier 2026) est intégrée : nouveaux délais, nouvelles règles de notification et d'exécution

- la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 sur le recouvrement des créances commerciales incontestées est expliquée

Au sommaire :

- Les vérifications préalables (délai de paiement transport de 30 jours, prescription)

- Le recouvrement amiable avecmodèles  de lettres prêts à a l'emploi

- Les procédures pré-contentieuses  et judiciaires,

- L'exécution  forcée et les saisies

- Lesprocédures  collectives du débiteur-

- Un recueil commenté de lois et de jurisprudences

Format PDF, téléchargement immédiat.

Guide pédagogique et opérationnel : il ne remplace pas une consultation d'avocat ou de commissaire de justice pour un dossier à enjeu élevé ou contesté.

Prix TTC - TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et les services (CIBS)