Guide pratique du recouvrement de créances

Votre client ne paie plus.

Pire : il vient d'être placé en redressement judiciaire. Chaque jour compte et une erreur de délai peut vous exclure définitivement du paiement.

Ce guide pratique vous donne la méthode complète pour recouvrer vos créances en droit français, de la première relance jusqu'à la déclaration de créance en procédure collective.

Ce que vous obtenez :

1. Une méthodologie complète du recouvrement
Cinq étapes : relance amiable, mise en demeure (avec ses effets juridiques - intérêts moratoires, indemnité forfaitaire de 40 € entre professionnels), choix de la bonne procédure judiciaire (injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond), obtention du titre exécutoire, exécution forcée.

2. Les délais de prescription à ne jamais dépasser
Tableau des délais applicables (5 ans, 2 ans, 10 ans selon la nature de la créance) avec leurs fondements légaux et le point de vigilance que beaucoup ignorent : une simple mise en demeure n'interrompt pas la prescription.

3. Un décryptage des procédures collectives
Sauvegarde, redressement, liquidation : tableau comparatif, rôle de chaque acteur (mandataire, juge-commissaire, liquidateur), et les effets immédiats du jugement d'ouverture sur vos droits de créancier.

4. La déclaration de créance pas à pas
Le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC (passé ce délai, vous êtes forclos et votre créance ne sera pas admise), le contenu obligatoire de la déclaration, la procédure de vérification et le délai de 30 jours pour répondre au mandataire en cas de contestation de votre créance.

5. Trois modèles prêts à l'emploi + une check-list
Mise en demeure de payer, déclaration de créance au mandataire, bordereau des pièces justificatives et la check-list complète de la déclaration de créance.

Pour qui ?
Dirigeants de TPE/PME, indépendants, secrétariats et services comptables de tous secteurs d'activité.

Format : PDF téléchargeable immédiatement après paiement. Droit d'usage strictement personnel.

Ce guide a une vocation pédagogique et opérationnelle. Il ne constitue pas une consultation juridique individualisée. Les délais et formalités décrits sont susceptibles d'évolution ; pour toute situation concrète, notamment en présence de délais de forclusion, vérifiez les textes en vigueur et consultez le cas échéant un avocat ou un commissaire de justice. Aucun résultat de recouvrement n'est garanti.

Prix TTC — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.