Guide pratique "Le recouvrement de créances et la Loi Gayssot dans le transport routier de marchandises"
Votre commissionnaire ne paie pas ou disparaît en liquidation judiciaire ? La loi vous donne peut-être deux autres débiteurs, garants solidaires du prix du transport. Encore faut-il savoir comment les actionner.
Ce guide réunit en un seul document la méthode complète de recouvrement et l'action directe du voiturier (Loi Gayssot, art. L.132-8) : deux leviers que la plupart des transporteurs n'utilisent qu'à moitié, faute de les connaître tous les deux.
Mise à jour le 1er septembre 2026 :
- Réforme de l'injonction de payer et nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées.
- Méthode complète du recouvrement, de la relance à l'exécution forcée
- Action directe Loi Gayssot, art. L.132-8, de A à Z
- Volet européen et international (CMR, Rome I)
- Modèles de courrier et checklists prêts à l'emploi
- Jurisprudence vérifiée, classée par degré de certitude
Public concerné : transporteurs routiers, dirigeants, services facturation et recouvrement
Format PDF, téléchargement immédiat
Prix TTC - TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et les services (CIBS)
